Conditions générales de vente et d'utilisation et Politique de confidentialité

Article 1 – Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après dénommées CGV ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées CGU, s’appliquent sans réserve et sans restriction à l’ensemble des ventes proposées par Mamizette ainsi qu’à l’ensemble des Utilisateurs du Service proposé. Elles s’appliquent également à l’ensemble des visiteurs du site internet www.mamizette.com et de l’application mobile disponible sur Play Store et Apple Store sous le nom de Mamizette. 

Mamizette se réserve le droit d’apporter des modifications à n’importe quel moment aux présentes CGV et CGU. En cas de modification, la dernière version des CGV et CGU fera foi au jour de la commande.

1.2 Toutes les commandes, telle(s) que définie(s) dans l’article 3, dénommé “Commande”, implique l’adhésion sans réserves aux présentes CGV et CGU. 

1.3 La vente peut avoir lieu dans le monde entier.

1.4 Pour tout renseignement et/ou réclamation, l’utilisateur et/ou acheteur peut contacter Mamizette via l’adresse contact@mamizette.com

1.5 Mamizette se réserve le droit de suspendre ou de rompre l’utilisation du service en cas de violation par l’Utilisateur des présentes conditions

Article 2 – Description du service et des produits

2.1 Les offres de service de Mamizette et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet www.mamizette.com

2.2 Le service Mamizette permet l’impression de cartes photos personnalisées grâce aux photos et aux messages envoyés par l’Utilisateur sur l’application (mobile ou web) de Mamizette et leur envoi par courrier postale ou par colis postal, en fonction du choix défini à la commande, à l’adresse du bénéficiaire.

Mamizette imprime et expédie les cartes selon le rythme défini à la commande : 

  • la formule mensuelle prévoit une impression le lundi suivant le dernier dimanche du mois ainsi qu’une expédition le mardi suivant, en cas de jour férié, cela sera décalé au premier jour ouvré suivant
  • la formule hebdomadaire prévoit une impression le lundi ainsi qu’une expédition le mardi de chaque semaine, en cas de jour férié, cela sera décalé au premier jour ouvré suivant

L’ensemble des cartes envoyées par les différents Utilisateurs du compte famille d’un bénéficiaire sont envoyées dans la même enveloppe ou dans le même colis. 

Le tout dans la limite de validité de l’abonnement. 

Les photos sont imprimées sur du papier 350 g/m² mat. Elles sont imprimées au format 14 cm x 9,3cm selon le format original de la photo reçue.

En cas d’abonnement “Box”, la box mesure 160x120x24mm, son design varie en fonction des mois. 

Le bénéficiaire du service peut être domicilié en France (Métropole ou DOM/TOM). Autre pays sur demande uniquement.

2.3 Mamizette propose différentes formules d’abonnement (fréquence d’expédition, nombre de cartes, engagement ou non…), elles sont visibles sur la page “choisir mon abonnement” du site internet www.mamizette.com

L’abonnement peut-être complété par l’achat d’un accessoire (album photo par exemple) sur la boutique du du site internet www.mamizette.com

2.4 Afin de pouvoir utiliser le service, un accès internet est obligatoire. L’Utilisateur doit pouvoir utiliser le matériel nécessaire (tablette ou ordinateur ou smartphone…) à l’envoi d’une photo au format utilisable par les outils de production de Mamizette : png, jpeg,jpg.

2.5 Afin d’utiliser le Service, le souscripteur passe commande sur le site internet www.mamizette.com. Après validation et paiement de la commande, le souscripteur reçoit une confirmation de mise en route de service. Le souscripteur peut inviter des membres de sa famille ou non via son compte famille afin que ceux-ci puissent utiliser le Service. Chaque nouvel utilisateur adhère de fait aux conditions générales d’utilisation dès lors qu’il commence à utiliser le service.

2.6 A un abonnement sont attribués un compte famille, le nom, le prénom et l’adresse postale du bénéficiaire. Un abonnement ne peut être attribué qu’à un bénéficiaire unique, il peut être changé en cours d’abonnement. L’adresse postale peut-être modifiée dans l’espace du compte famille. En cas du décès du bénéficiaire, l’Utilisateur doit rompre l’abonnement en cas d’abonnement sans engagement avec tacite reconduction. Si l’utilisateur avait souscrit un abonnement avec engagement, le remboursement de la partie de l’abonnement non-utilisé ne pourra avoir lieu, en revanche, il est possible de modifier le bénéficiaire de sorte à faire un transfert d’abonnement.

Article 3 – Commande

3.1 L’Utilisateur passe commande sur Internet via le site de Mamizette : www.mamizette.com. Pour le faire, il doit sélectionner un produit et s’il le souhaite un accessoire, remplir le formulaire indiquant les informations nécessaire à la réalisation de la commande (nom, prénom, adresse du bénéficiaire notamment), procéder aux opérations de paiement par carte bancaire via le système sécurisé proposé sur le site internet www.mamizette.com.

Mamizette ne peut être tenu responsable en cas de défaillance survenant lors du processus de commande. 

3.2 Toute commande parvenue à Mamizette est réputée ferme et définitive, elle fait l’objet d’un accusé réception par e-mail.

3.3 La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne. 

Article 4 – Prix et Paiement 

4.1 Les prix des services vendus sont ceux figurant sur le site internet www.mamizette.com le jour de la Commande

Mamizette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur qui auront été indiqués à l’Utilisateur au moment de l’enregistrement de sa commande. Les prix des services et des accessoires sont exprimés en euros, toutes taxe comprises, les frais de livraison sont inclus. 

4.2 Les paiements sont effectués par carte bancaire et réalisés via le système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole sécurisé SSL (Secure Socket Layer). Mamizette n’a en aucun cas accès aux coordonnées utilisées. 

4.3 La commande est confirmée par e-mail par Mamizette à la confirmation du paiement. 

Mamizette se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du service. 

4.4 Les services de Mamizette comprennent la gestion et l’impression des cartes ainsi que leur livraison. Le crédit non-utilisé est  définitivement perdu ( aucun report d’un mois sur l’autre ou d’une semaine sur l’autre)

4.5 Pour les services d’abonnements renouvelables par tacite reconduction, le premier mois est facturé au moment de la commande, puis une fois par mois au 10 du mois. Tout mois commencé est dû. Pour stopper un abonnement sans engagement avec tacite reconduction, le Souscripteur doit le résilier via son espace personnel sur le site Mamizette. Un e-mail de confirmation lui sera envoyé.

Article 5 – Livraison

5.1 Les cartes envoyées sont livrées à l’adresse postale indiquée dans le formulaire de commande par les services postaux en France. 

5.2 Le délai de réception des cartes par la Poste peut varier de 4 à 10 jours ouvrés à compter de leur impression. Le délai mentionné ci-dessus est un délai moyen en fonction de la destination et des potentiels aléas des services postaux en France. Les informations sont imprimées le lundi et expédiées le mardi à la fréquence définie par le service sélectionné par le Souscripteur. 

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, aucune réduction du prix payé par l’Utilisateur, et à aucun versement au titre des dommages et intérêts. 

5.4 Mamizette se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison émanant d’un Utilisateur n’ayant pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Article 6 – Droit de rétractation 

6.1 L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation en vertu duquel : « le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ».

Article 7 – Responsabilité

7.1 Mamizette ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard dû à des perturbations ou des grèves des services postaux, des moyens de transports et/ou des canaux de communication, ni en cas de force majeure qui mettrait en échec ou retarderait la remise des cartes.

Mamizette ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison ou d’une perte d’enveloppe ou d’une perte d’un colis qui ne lui serait pas directement imputable. Les délais de livraison mentionnés sur le site internet www.mamizette.com ne sont qu’indicatifs et peuvent faire l’objet de modification. Aucune dégradation liée au transport des enveloppes ou des colis ne pourra mettre en cause la responsabilité contractuelle de Mamizette. 

7.2 Les cartes transmises dans le cadre du Service relèvent de la correspondance privée, Mamizette n’exerçant par conséquent aucun contrôle a priori sur ni sur les photographies envoyées ni sur les textes associés. 

Si Mamizette est alerté par un tiers et par quelque moyen que ce soit du caractère illicite d’un contenu transmis via le Service ou de la photographie figurant au recto de la carte, il s’engage à remettre lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi qui les traiteront en conséquence.

Les fichiers stockés, utilisés et transmis dans le cadre du Service sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, seul l’Utilisateur du Service assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus transmis via le Service.

L’Utilisateur s’interdit d’envoyer toute photo et/ou message qui pourrait être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un referendum, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n’étant pas limitative. L’Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

L’Utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les photos utilisées dans le cadre du Service et qu’elles sont libres de tous droits. L’Utilisateur ne peut envoyer de fichiers qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative. L’Utilisateur ne peut envoyer de photos qui révèlent d’affaires privées ou personnelles d’une quelconque personne sans son accord exprès et préalable. L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image. Toute reproduction totale ou partielle doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable écrit des éditeurs de chaque contenu proposé. Seule est autorisée la reproduction unique pour l’usage strictement privé de l’Utilisateur. Toute autre reproduction, distribution, transmission ou publication sans l’accord préalable des ayants-droits est interdite.

Mamizette se réserve le droit de résilier l’accès au Service de l’Utilisateur émetteur de contenus litigieux sans aucune procédure préalable. 

7.3 Mamizette ne pourra être tenue pour responsable par un tiers en cas d’utilisation abusive du Service, notamment si l’Utilisateur envoie une quantité excessive de cartes au détriment d’un autre membre de sa famille. 

Mamizette ne pourra être tenue responsable du préjudice indirect que pourrait subir l’Utilisateur lors de la fourniture ou de l’utilisation du Service. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects, tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers, cette liste n’étant pas exhaustive.

7.4 Les photos peuvent être envoyées à des destinataires non désirés si l’adresse indiquée lors de la commande n’est pas correcte. Dans ce cas, Mamizette ne peut être tenue pour responsable.

7.5 L’Utilisateur s’engage à rembourser Mamizette de toute demande, réclamation ou condamnation dont il ferait l’objet suite au non-respect des présentes Conditions d’Utilisation et/ou aux messages transmis via le Service.

7.6   La responsabilité de Mamizette ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par Mamizette. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de Mamizette. 

7.7 La qualité des impressions des photographies sur le recto des cartes dépend du matériel et des appareils photo utilisés. L’Utilisateur accepte que le rendu des photos sur la carte papier soit moins net que sur son écran ainsi que les couleurs ne soient pas strictement identiques à celles visibles sur son écran. Mamizette ne saurait par conséquent être responsable de la mauvaise qualité de la photographie qui serait due au matériel de l’Utilisateur.

Mamizette ne saurait également pas tenue responsable de la mauvaise qualité de l’impression due à une mauvaise qualité ou à une résolution insuffisante de la photo envoyée dans le cadre du Service. 

Article 8 – gestion des données personnelles

8.1 L’Utilisateur s’engage à fournir à Mamizette des informations sincères et véritables le concernant et concernant son bénéficiaire. Ces informations, transmises dans le cadre des commandes, sont en effet nécessaires pour le traitement, l’envoi et le suivi des commandes. Mamizette est autorisé à enregistrer et à utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par l’Utilisateur. Mamizette pourra ainsi adresser à toute personne ayant fourni ses coordonnées, des courriers postaux ou électroniques.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation des commandes.

Pour exercer votre droit de retrait et/ou d’opposition, vous pouvez contacter Mamizette via l’adresse contact@mamizette.com

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour exercer votre droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant, vous pouvez contacter Mamizette via l’adresse contact@mamizette.com

Mamizette s’engage à ne jamais vendre ou diffuser les données personnelles collectées.

8.2 Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.mamizette.com ou des services proposés par Mamizette n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Mamizette et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.mamizette.com et/ou des services proposés.

8.3  La protection de données bancaires : les données bancaires ne sont pas conservées sur les serveurs de Mamizette. Elles sont uniquement traitées par notre prestataire de paiement Stripe, qui détient la plus haute Certification de gestion et de sécurité des données pour les paiements financiers. Stripe a mis en place les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne pour garantir la protection adéquate des données à caractère personnel transférées à l’extérieur de l’EEE.

8.4 Collecte des renseignements personnels : Mamizette collecte les informations suivantes sur le souscripteur (personne qui achète le service) 

  • Nom 
  • Prénom
  • Adresse électronique
  • Des photographies
  • Des textes

Mamizette collecte aussi les données suivantes sur les différents utilisateurs (personnes contribuant à l’envoi de photos pour le bénéficiaire, incluant potentiellement le Souscripteur) :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse électronique
  • Des photographies
  • Des textes

A noter que l’utilisateur devient souscripteur dès lors qu’il souscrit à une offre Mamizette et qu’il est lui-même l’acheteur.

Mamizette collecte aussi les données suivantes sur le bénéficiaire (personnes recevant les cartes postales)

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale

Les renseignements personnels collectés par www.mamizette.com sont recueillis au travers d’un formulaire sur le site ou de l’application mobile et grâce à l’interactivité établie entre le souscripteur et/ou l’utilisateur et le site, par email. Ces informations sont utilisées pour les finalités suivantes : l’utilisation du service, la facturation du service, la réalisation du service pour informer les utilisateurs des nouveaux services et/ ou des offres commerciales Mamizette. 

8.5 Formulaire et interactivité : vos renseignements personnels sont collectés par le biais de différents formulaires lors des différentes phases de validation de votre commande ainsi que par échange d’e-mail le cas échéant. 

8.8 Mamizette s’engage à détruire les photos reçues sur les adresses mails Mamizette dans un délai de 18 mois. Ce délai étant nécessaire en cas de problème d’envoi ou d’impression afin de retrouver lesdites, et plus largement, pour le suivi de l’historique du compte.

8.9 Prestataires de service

Mamizette sollicite des prestataires de services en France, pour la fourniture et l’exécution de certains services.

Par exemple, Mamizette fait appel aux services de différents tiers pour faciliter la fourniture des services, l’impression et la livraison des cartes :

Mamizette peut partager vos données à caractère personnel et privé avec ces prestataires de service dès lors qu’ils sont soumis à des obligations conformes à la présente Politique de Confidentialité et à toute autre mesure de confidentialité et de sécurité adéquate, sous réserve que ces tiers utilisent vos données à caractère personnel et privé uniquement au nom de Mamizette et en suivant ses instructions.

Si vous avez des questions sur la présente politique de gestion de vos données, sur la façon dont Mamizette collecte ou traite vos données à caractère personnel, sur l’exercice de vos droits, ou sur tout autre aspect des pratiques de confidentialité de la société, n’hésitez pas contacter Mamizette : contact@mamizette.com

Article 9 – Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site internet www.mamizette.com , qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, y compris le design, les pages de code et autres éléments sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Mamizette et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de Mamizette, sous peine de poursuites judiciaires. Tout lien hypertexte renvoyant au site de www.mamizette.com et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdite. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Mamizette.

 Article 10 – Litiges 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige pouvant résulter de l’interprétation des présentes Conditions Générales, quel que soit le lieu de livraison, sera de la compétence des juridictions françaises.

 Article 11. Production et limites techniques

Les impressions pouvant être réalisées en amalgame (regroupées avec les fichiers d’autres clients),l’Utilisateur accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :

– tolérance de façonnage par face d’environ +/-3 mm

– tolérance d’impression par face d’environ +/- 3 mm

– légères variations de couleurs

– en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

Il est également convenu que la responsabilité de Mamizette est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, de conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers de l’Utilisateur. 

Dernière mise à jour le 21 septembre 2021